Évaluation du régime de l'auto-entrepreneur

Le rapport de l'IGF (Inspection générale des finances) et de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur l'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur -demandé par le gouvernement - vient d'être rendu public. Il fait les constats suivants : - Le régime de l'auto-entrepreneur a, par sa simplicité, brisé les freins sociaux, culturels ou administratifs à la création d'entreprise, comme en témoigne le succès quantitatif du régime. Mais il a davantage facilité l'exercice d'activités accessoires (qui concernent près de la moitié des AE) et à faible valeur ajoutée que promu la création d'entreprises pérennes à potentiel de croissance. - Le régime a fait l'objet de critiques multiples, dès son origine, mais de manière plus exacerbée au fil des développements de la crise économique commencée en 2008-2009, en raison de trois principaux risques (risque de concurrence déloyale en raison de taux de prélèvements sociaux et fiscaux plus faibles, risque de détournement du modèle salarial, risques de fraudes) Et fait des propositions autour de 4 axes, après avoir recueilli les propositions des acteurs et intervenants du régime : - La préservation du cadre social et fiscal du dispositif, aux fins de la préservation du principe de sécurité juridique… - La modification des systèmes statistiques et des obligations déclaratives pour assurer une meilleure connaissance et une meilleure visibilité des AE ainsi que pour défendre la protection du consommateur et l'intégrité des professions réglementées… - La construction d'un dispositif d'accompagnement partagé, fondé sur une meilleure coordination des acteurs, des actions précoces (dès la création de l'activité), un diagnostic de croissance et d'accompagnement en cours d'activité… - La mise en place d'une politique d'information et de sensibilisation envers les fraudes ou détournements du dispositif auprès des AE, des entreprises et des consommateurs…