Les évolutions liées au nouveau statut de l’entrepreneur individuel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API) est le point d’aboutissement d’une évolution progressive. Elle vise à créer un cadre juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs, qui bénéficient d’un régime fiscal et social simplifié, en deçà de certains seuils.

Ce rapport s’attache dans un premier temps à analyser le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel mis en place par la loi API et ses implications (partie 1). Il dresse ensuite un panorama des entrepreneurs individuels, de leur poids économique, des dispositifs d’information et d’accompagnement auxquels ils ont accès (partie 2). Les parties 3 (relations bancaires) et 4 (crédits bancaires) traitent respectivement des relations entre les établissements financiers et les entrepreneurs individuels, et de l’utilisation des crédits bancaires par ces derniers. Enfin, la dernière partie s’attache au traitement des entrepreneurs individuels en difficulté.