Jean-Yves Le Driand annonce le pacte Défense PME

Le Pacte Défense PME répond à la volonté du ministre de la Défense de mettre en place un small business act de défense à la française avant la fin de l'année 2012. Il comporte 40 mesures articulées autour de 10 actions principales dont celles-ci : - Prise en compte obligatoire de la dimension PME dans les processus achat du ministère de la Défense par une étude systématique de leur positionnement sur le segment considéré et définir la stratégie d'achat en conséquence. - Attribution en priorité des marchés de moins de 15 000 euros (seuil de publicité) aux PME et aux TPE sous réserve que le tissu qu'elles constituent localement soit compétitif et que l'attribution se fasse après mise en concurrence. - Valorisation des approches innovantes dans les achats courants pour atteindre un volume de 2% de la commande publique effectuée auprès des PME et ETI innovantes, à l'horizon 2020, conformément au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.