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| Auteur(s) | Conseil régional des notaires de la Cour d'Appel de Versailles |
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| Date d'édition | 01/11/2016 |
| Type de document | Livre blanc |
| Page(s) | 11 |
Les notaires, avocats et experts de la CCI Paris Ile-de-France se sont associés pour présenter 15 propositions destinées à booster la transmission d'entreprise en France. Les propositions sont articulées autour de 4 thèmes :
- stabiliser le cadre juridique et fiscal, afin que les entrepreneurs puissent planifier leur transmission sur plusieurs années :
- simplifier le cadre réglementaire,
- harmoniser la fiscalité de la transmission,
- inciter les chefs d'entreprises à transmettre.
