-
Temps de lecture: min
| Auteur(s) | Francis Lefebvre |
|---|---|
| Éditeur / Revue | Francis Lefebvre |
| Date d'édition | 01/10/2016 |
| Type de document | |
| Page(s) | 1301 |
Au sommaire :
Affiches et enseignes ; associations de consommateurs ; clauses abusives ; commission d'examen des pratiques commerciales ; concentrations économiques ; concurrence déloyale et parasitisme ; contrôle métrologique (poids et mesures) ; crédit à un consommateur ; délais de paiement entre professionnels ; démarchage ; enchères inversées à distance ; ententes et abus de domination ; envois et ventes forcés ; étiquetage des produits ; facturation ; fichiers informatisés ; foires et salons ; fraudes et falsifications ; indexation ; indications d'origine des marchandises ; langue française (emploi obligatoire) ; loteries commerciales ; paiement par un consommateur ; pratiques commerciales déloyales ; primes et cadeaux ; cadeaux (réglementation) ; prix imposés ou conseillés ; promotion des ventes ; publicité ; publicité des prix et conditions de vente ; réductions de prix à un consommateur ; refus de vente ; répression des pratiques économiques illicites ; revente à perte et prix abusivement bas ; santé et sécurité des consommateurs ; signes de la qualité des produits agroalimentaires ; soldes, liquidations, ventes au déballage et en magasins d'usine ; surendettement des particuliers ; transparence tarifaire et pratiques commerciales abusives ; urbanisme commercial et ouverture dominicale des magasins ; usure ; ventes à distance ; ventes jumelées ; ventes multiniveaux ; ventes sur la voie publique.
