Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement - 2012

Quatre ans après la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie (LME), le 1er janvier 2009, ce nouveau rapport présente l'évolution récente des délais de paiement des entreprises en France et explore les perspectives. La tendance amorcée au cours l'année 2010, à savoir un certain essoufflement de la baisse des délais, se confirme en 2011. Toutefois, les effets positifs de la LME sont toujours là : les délais d'une majorité d'entreprises continuent de se replier et respectent désormais le plafond légal fixé à 60 jours. Ce rapport insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l'application équitable de la loi et le respect des contrats. L'Observatoire propose treize mesures pour réduire ses difficultés. Au sommaire : 1- Le délai de paiement : de redoutables ambiguïtés 2- Les progrès initiés par la LME s'estompent 3- Des inquiétudes ravivées en 2012 4- Des comportements différenciés dans le secteur public 5- Faire respecter la LME Conclusions : les treize mesures préconisées par l'Observatoire pour réduire les délais de paiement Annexes