Billet à ordre
Ecrit par lequel une personne physique ou morale s'engage à payer, à la date indiquée sur ce document, la somme mentionnée à une autre personne : le bénéficiaire (créancier du souscripteur).
Document normalisé comportant des mentions prévues par la loi, le billet à ordre est un "effet de commerce" créé à l'initiative du débiteur, mais son usage est beaucoup moins fréquent que dans le passé.
Document normalisé comportant des mentions prévues par la loi, le billet à ordre est un "effet de commerce" créé à l'initiative du débiteur, mais son usage est beaucoup moins fréquent que dans le passé.
