Assiette forfaitaire TNS

Cette assiette forfaitaire est utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d'activité, faute de revenus professionnels de référence.
Elle correspond à 19 % du Pass (plafond annuel de la sécurité sociale) et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, à 40 % du Pass.

Rappel : le montant du plafond annuel de la sécurité sociale de 2018 est de 39 732 euros.

Le Pass qui sert de base de calcul est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Le décret du 8 mars 2017 modifie les bases de calcul des cotisations forfaitaires des indépendants en début d'activité.
Les cotisations forfaitaires dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont désormais calculées sur une assiette fixée à
19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et non plus 19 % du PASS la première année et 27 % du PASS la deuxième année.
Ce nouveau dispositif s'applique aux créations et reprises intervenues à compter du 1er janvier 2017.