Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a créé un nouveau statut de l'entreprise individuelle en mettant notamment en extinction celui de l'EIRL.
Dans le cadre de ce nouveau statut entré en vigueur le 15 mai 2022, il est prévu la séparation du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel.
L'entrepreneur individuel peut sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la faculté de protection de son patrimoine personnel.
Découvrez le modèle d'acte de renonciation publié par un arrêté du 12 mai 2022.
