Brevet mondial
Procédure unique permettant de demander un brevet simultanément pour tout ou partie des cent pays signataires du traité de coopération de Washington de 1970 (PCT- Patent Cooperation Treaty).
Ce dispositif nécessite ensuite de déposer des demandes de brevet auprès des Etats visés.
Ce dispositif nécessite ensuite de déposer des demandes de brevet auprès des Etats visés.