Clause de réserve de propriété À lire plus tard Partager Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager par mail Fermer Envoyer à : Votre adresse email : Envoyer Imprimer Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue, à titre de garantie, jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.