Éclairer le choix de la forme juridique et son impact en matière fiscale et sociale (en classe virtuelle)

Cette formation contient les savoirs indispensables pour guider le créateur en matière juridique : choix du statut et caractéristiques des régimes fiscaux/sociaux qui en découlent.

A l’issue de ce stage, les participants seront en capacité :

1. d’expliquer au porteur d’un projet entrepreneurial les principaux critères à prendre en compte et les implications du choix de la forme juridique
2. de lui présenter les principales caractéristiques des formes juridiques les plus courantes
3. de détailler les impacts du choix du statut en matière fiscale et sociale

Durée incluant classes synchrones et travaux asynchrones
21:00 heures dont 15:00 h synchrones

Modalités
Le déploiement du parcours en classe virtuelle mobilise une plateforme digitale dédiée

Effectif
De 5 à 10 participants

Prochaine programmation :
CV 1 : lundi 01/03/21 de 9 h à 11 h 30 // CV 2 : lundi 01/03/21 de 14 h 30 à 17 h // CV3 : mercredi 03/03/21 de 9 h à 11 h 30 // CV4 : mercredi 03/03/21 de 14 h 30 à 17 h // CV5 : vendredi 05/03/21 de 9 h à 11 h 30 // CV6: vendredi 05/03/21 de 14 h 30 à 17 h.
La programmation sera réalisée sous réserve d’un effectif suffisant.

Public
Conseillers généralistes chargés d'accompagner la préparation du projet.

Prérequis
Cette formation s’adresse à des professionnels ayant des connaissances juridiques de base et une première expérience de l’accompagnement.
La participation aux classes virtuelles nécessite pour chaque stagiaire de disposer d'un poste informatique équipé idéalement d'une webcam avec un accès internet haut-débit. 

1# Préambule 
Quelles alternatives à la création d'entreprise ?
Enjeux du choix de la forme juridique 
A quels moments traiter cette question ?
Activité 1# => Exercice de découverte des critères de choix

2# Présentation des principales formes juridiques

Critères de choix
Caractéristiques des structures juridiques les plus fréquentes
Avantages et inconvénients des principales structures
Activité 2# => Exercice d'application

3# Présentation des régimes d’imposition des bénéfices
Catégories d’imposition
Détermination du régime d'imposition
Régime micro fiscal de la micro-entreprise
Entreprise à l'IR - régime réel d'imposition
Activité 3# => Exercice d'application

4# Présentation des régimes d’imposition des bénéfices (suite)
Société soumises à l'IR
Imposition des entreprises à l'IS
Régimes de TVA
Contribution économique territoriale
Activité 4# => Exercice d'application

5# Présentation des régimes d'affiliation des dirigeants
Régimes d’affiliation : assimilé-salarié / travailleur non salarié
Cotisations sociales : bases / taux / règlement
Protection sociale
Activité 5# => Exercice d'application

6# Présentation des régimes de protection sociale des dirigeants
Les aménagements
Régime micro social de la micro-entreprise
Statut du conjoint du créateur

RETOURS DES PRECEDENTES SESSIONS

• Nouveauté 2021 au format distanciel

VOS CONTACTS

Référent pédagogique : Dorothée SABOT 01.45.18.61.54
Référent administratif et handicap : Cibby TRAORE 01.41.79.89.63
ressources.pros@bpifrance.fr