Convention d'occupation précaire

Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d'occupation d'un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l'échéance ne peut être précisée à l'avance.
Le locataire n'a donc aucun espoir de conserver le local pour l'exploitation durable de son entreprise.