Déclaration d'insaisissabilité

Déclaration effectuée devant un notaire pour protéger les biens fonciers de l'entrepreneur individuel de poursuites de créanciers professionnels.
Le coût de cette formalité est fixé à 139,93 euros TTC, auxquels s'ajoutent des droits de publication au bureau des hypothèques ainsi que des frais notariaux : recherche de pièces, de copies, etc.