Droit d'agrément

Inscrit dans les statuts d'une société il permet d'éviter la présence d'un associé jugé indésirable.
Techniquement, la clause d'agrément implique que tout associé doit solliciter l'agrément de la société avant toute cession d'actions. La société doit faire connaître sa décision dans un délai déterminé, faute de quoi l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus de racheter ou faire racheter par un actionnaire, la société ou un tiers, les actions ou parts sociales dans le délai requis, faute de quoi l'actionnaire cédant peut réaliser la cession prévue.