Droit moral

Droit défini par les articles  L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

C'est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, qui subsiste à l’expiration des droits pécuniaires et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle. Il comporte quatre type de prérogatives :
- de droit de divulgation,
- le droit à la paternité,
- le droit au respect,
- et le droit de repentir ou de retrait.