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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Les contacts en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou de protection des données personnelles

En matière de propriété intellectuelle et industrielle

  • L’inpi (Institut national de la propriété intellectuelle) délivre les brevets, marques, dessins, modèles et donne accès à toute l'information sur la propriété industrielle.  
  • Si vous recherchez un conseil en matière en propriété industrielle, la CNCPI permet de s'informer sur les missions et les activités des conseils en propriété industrielle et d'obtenir leurs coordonnées.  

    Concernant les brevets, le site de l'Office européen des brevets permet d'effectuer une recherche de brevet et de déposer en ligne une demande de brevet. Il fournit également des informations juridiques et permet d'accéder à un agenda d'événements et de formations. 
  • En cas de conflit, le médiateur des entreprises peut être saisi.
    N’hésitez pas à le faire le plus tôt possible. Vous pouvez aussi, en amont, poser des questions ou demander des conseils en toute confidentialité sur un formulaire de contact.

En matière de protection des données à caractère personnel

  • Vous pouvez bénéficier sur le site de la CNIL de conseils et outils pour garantir votre mise en conformité au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

 

août 2021
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