Troisième loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures sociales

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, a mis en place un certain nombre de mesures sociales permettant de continuer à aider les entreprises durement impactées par la crise sanitaire et notamment : 

• réduction de cotisations pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant aux chiffres d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois de :
-mars à juin 2020 pour ceux dont l’activité relève des secteurs prioritaires (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ou des secteurs connexes aux secteurs prioritaires ;
-mars à mai 2020 pour ceux dont l’activité relève des autres secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative.

• réduction forfaitaire de cotisation pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs)

Les travailleurs indépendants des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport, de la culture, du transport aérien, ainsi que les travailleurs indépendants des secteurs connexes aux secteurs prioritaires, bénéficient d'une mesure exceptionnelle de réduction de cotisations et de contributions de sécurité sociale dont le montant sera fixé par décret pour chacun des secteurs concernés.

• plan d'apurement pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs)

Les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues au 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement, dans les mêmes conditions que les employeurs ci-dessous.

• remise partielle des dettes sociales pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs)

Les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de la mesure exceptionnelle de réduction forfaitaire de cotisations et de contributions de sécurité sociale, peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus avec les organismes de recouvrement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et de contributions sociales dues au titre de l’année 2020. La remise pourra être accordée, par le directeur de  l’organisme de recouvrement, aux travailleurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020, et d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

•  une exonération de cotisations patronales pour certaines entreprises

Pour les PME relevant des secteurs du tourismes, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l'évènementiel (secteur prioritaire) ainsi que les entreprises qui dépendent de ces secteurs prioritaires et qui ont connus une forte baisse de leur chiffre d'affaires, l'exonération porte sur les cotisations patronales dues entre le 1er février et le 31 mai 2020, à l'exception des cotisations retraites.

Pour les TPE relevant des autres secteurs d'activité et ayant connus une interdiction d'accueil du public, l'exonération porte sur les cotisations patronales dues entre le 1er février et le 30 avril 2020, à l'exception des cotisations retraites.

Pour en bénéficier, l'employeur doit déclarer lui même cette exonération dans sa DSN, au plus tard à l'échéance de la DSN de septembre (c'est à dire celle exigible au 5 ou 15 octobre).

• crédit de cotisations

Les entreprises éligibles à l'exonération de cotisations patronales peuvent également bénéficier d'un crédit de cotisation égale à 20% des salaires versés au titre des période d'emploi du 1er février au 31 mai pour les PME citées ci-dessus, et du 1er février au 30 avril pour les TPE ci-dessus.

Le montant du crédit est imputable sur l'ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales, après déduction de toutes les exonérations totales ou partielles applicables.

• plan d'apurement

Toutes les entreprises ont la possibilité de conclure un plan d'apurement portant sur la dette de cotisations sociales, patronales et salariales, non réglée au 30 juin 2020. Les directeurs des Urssaf (ou MSA) pourront adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d'apurement aux entreprises de moins de 250 salariés (pour les grandes entreprises, le bénéfice du plan sera accordé en l'absence de décision de distribution de dividende entre le 5 avril et le 31 décembre 2020).
En cas de conclusion d’un plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard dont est redevable l’employeur seront remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

• remise partielle de cotisations et contributions patronales

Les entreprises de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération de cotisations patronales et de crédit de cotisations peuvent, dans le cadre des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf(ou la MSA), demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales au titre des périodes d’activité entre le 1er février et le 31 mai 2020, à hauteur de 50% des sommes dues.