Accre: dispositions relatives aux micro-entrepreneurs ne relevant pas du micro-social

Le décret du 8 mars 2017 fixe de nouvelles règles concernant les personnes bénéficiaires de l'Accre, soumises au régime fiscal de la micro-entreprise et ne pouvant relever du régime micro-social (affiliation à la MSA, ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI). La période d'exonération est portée à 3 ans : - les 12 premiers mois d'activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées comme pour tous les bénéficiaires de l'Accre. - les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées, - les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré. Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017.