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La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, les particuliers qui louent leurs biens meubles (voiture) via notamment des plateformes en ligne de location (Drivy, Ouicar) sont tenues de s'affilier au RSI dès lors que leurs revenus annuels sont supérieurs à 20 % du Pass (soit 7 846 euros en 2017).
Ces personnes peuvent toutefois opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale si leurs recettes de l'année précédente sont inférieures à 82 800 €.
Dans ce cas, leurs cotisations seront calculées sur la base de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %.
Sources :
article 18, loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, Journal officiel du 24 décembre 2017
10/01/2017
