-
Temps de lecture: min
Le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 crée une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles, sous condition de ressources. Il entre en vigueur le 16 janvier 2023.
L'aide s'adresse aux membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 700 €, ayant déclaré des revenus d'activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (essence ou électrique) à des fins professionnelles.
Plus précisément, les demandeurs doivent être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
Pour en bénéficier, il faut faire une demande à compter du 16 janvier 2023 depuis la messagerie de l'espace particulier du site des impôts "écrire une demande". Il sera nécessaire d'indiquer votre numéro fiscal, votre numéro d'immatriculation et votre adresse mail.
En savoir plus sur le renforcement des dispositifs d'aides "énergie" ?
