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Le guichet d'aide est un soutien financier étatique à l'intention des TPE et PME dont l'objectif vise à soutenir les entreprises grandes consommatrices d'énergie et ainsi à pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production.
L'échéancier concernant de dépôt des demandes est le suivant :
| Facture d'énergie concernée : | Période du dépôt de la demande : |
| mars - avril 2023 | du 17/05/2023 au 31/08/2023 |
| juillet - août 2023 | du 18/09/2023 au 31/12/2023 |
| septembre - octobre 2023 | du 20/11/2023 au 29/02/2024 |
| novembre - décembre 2023 | du 17/01/2023 au 30/04/2024 |
Le dépôt est à effectuer sur le lien suivant : Information, simulation, dépôt Guichet Aide Gaz/Electricité | impots.gouv.fr
Pour rappel, le guichet d'aide est complémentaire au dispositif "amortisseur électricité". Pour y prétendre, votre entreprise doit remplir l'une des conditions suivantes :
- vos dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l'amortisseur ;
- votre facture d'électricité, après réduction apportée par l'amortisseur d'électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- votre facture d'électricité, après réduction perçue via l'amortisseur électricité, doit avoir subi une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- votre entreprise a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 (et n'a pas bénéficié d'aide à ce titre) ;
- votre entreprise est une personne morale de droit public exerçant une activité économique et donc les ressources sont inférieures à 50 % des recette totales ainsi qu'à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d'euros de recettes annuelles.
Sources :
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre
17/07/2023
