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Pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics qui rencontrent des difficultés financières liées à la crise de la guerre en Ukraine, une nouvelle aide est mise en place.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
- exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
- être une PME, à savoir un CA inférieur à 50 M € ou total bilan inférieur à 43 M €, et avoir un effectif de moins de 250 ;
- exploiter un matériel de travaux publics ;
- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
L'aide est égale à 0,125 % du chiffre d'affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d'aide de minimis).
Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.
Sources :
Décret n°2022-485 du 5 avril 2022
25/04/2022
