Aides coûts fixes rebond et consolidation pour les associations
Deux nouveaux décrets en date du 4 avril instaurent des nouvelles aides dites "coûts fixes rebond" et "coûts fixes consolidation" à destination des associations.
- Aide "coûts fixes rebond association"
Seront éligibles, pour la période de janvier à octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :
- exercer sous forme associative (référence à la même définition que pour le fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
- avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
- avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible ;
- avoir une perte de 50 % de CA sur la période de janvier à octobre 2021 ;
- avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.
- Aide "coûts fixes consolidation association"
Seront éligibles, pour la période de décembre 2021 et janvier 2022, les entreprises remplissant les critères suivants :
- exercer sous forme associative (référence à la même définition que pour le fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
- avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
- avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur le mois éligible ;
- avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.
Les aides sont plafonnées à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides déjà perçues (fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).
Le calcul des aides est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit EBE coûts fixes associatif qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé de l'EBE coûts fixes associatif sur janvier à octobre 2021 pour l'aide "coûts fixes rebond" ou sur le mois éligible pour l'aide "coûts fixes consolidation".
Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à compter du 14 avril.
Guide de prise en charge des coûts fixes des entreprises sous formes associative
