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Approuver les comptes permet de valider officiellement la situation financière d'une société et d'assurer une transparence entre associés. Cette formalité conditionne également le dépôt des comptes au greffe.
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le non-respect du délai de 6 mois pour approuver les comptes ne peut pas constituer, en lui-même, le délit de non-établissement des comptes annuels dans une SAS.
En effet, ce délai de 6 mois prévu pour les SARL et sociétés anonymes, ne s'applique pas aux SAS, sauf dans deux cas :
- lorsque la SAS a un associé unique personne physique (SASU) ;
- ou lorsque les statuts ont fixé expressément un tel délai d'approbation.
La Cour précise également que la contravention de non-dépôt des comptes ne peut être retenue que si l'assemblée a approuvé les comptes. En l'absence d'approbation, le délai légal de dépôt ne commence pas à courir.
Cette décision nous rappelle l'importance de bien rédiger ses statuts et de maintenir une gouvernance rigoureuse autour de l'établissement, de l'approbation et du dépôt des comptes.
En savoir plus sur l'approbation des comptes.
