Assouplissement des conditions de réductions d'impôt "Madelin" et "ISF-PME"

Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d'une PME non cotées peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt dans le cadre des dispositifs " Madelin" et "ISF-PME". Pour bénéficier de cette réduction, le souscripteur doit notamment conserver les titres, reçus en contrepartie de la souscription au capital, jusqu'au 31 décembre de la 5éme année suivant celle-ci. Le non-respect de cette condition entraîne en principe la remise en cause de la réduction d'impôt. La loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 assouplit cette condition : elle prévoit qu'en cas de non-respect de cette condition de conservation, du fait de la cession des titres plus de 3 ans après leur souscription, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause, à condition que : - le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti par le cédant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles, - et que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au terme du délai initial de 5 ans.
Sources : loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016
17/01/2017
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