Brevet européen : harmonisation et simplification des formalités

Pour rappel, la législation en matière de protection d'une invention oblige les chercheurs à déposer à la fois un brevet national et un brevet européen.

Ce double dépôt contraint les inventeurs à faire des démarches pour faire reconnaître le brevet dans chaque pays européen.

Un communiqué de presse du ministère de l’Économie du 20 janvier 2022 annonce la mise en œuvre prochaine de deux nouveaux dispositifs afin d'harmoniser et simplifier la réglementation applicable en matière de brevet européen.

Les évolutions prévues visent à créer :

- une juridiction compétente unique pour le traitement des contentieux relatifs aux brevets,
- un brevet européen à effet unitaire valable dans l’ensemble des pays signataires d'un accord à venir. 

Les textes d'application sont attendus pour préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

Pour en savoir sur la protection d'une invention.

Sources : Communiqué de presse du 20 janvier 2022
31/01/2022
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