Le brevet unitaire européen

Le nouveau système de brevet unitaire européen a fait son apparition depuis le 1er juin 2023 et profite largement aux entrepreneurs et inventeurs indépendants. Son but est de simplifier et réduire les coûts de protection des inventions en Europe. En déposant une seule demande auprès de l'Office européen des brevets, vous pouvez désormais obtenir une protection dans 17 pays européens.

Les pays signataires au 1er juin 2023 sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

10/07/2023
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