Budget 2026 : le projet de loi spéciale définitivement adopté

Au regard de l’impossibilité de voter le budget 2026 avant le 1^er janvier 2026, un projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2025.

Ce projet de loi autorise :

• la perception des impôts existants, afin de garantir le financement de l’État ;

• la reconduction des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales ;

• les opérations d'emprunts, de gestion de la dette et de trésorerie de l’État.

Ce projet a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 23 décembre 2025. La loi devrait donc être promulguée avant la fin de l’année 2025.

Les discussions relatives au budget 2026 se poursuivront au 1^er trimestre 2026. Affaire à suivre…

Source : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance