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Commerçants étrangers : carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme, à compter du 1er novembre 2016, le droit des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen qui souhaitent exercer une activité économique en France. Elle fusionne les 2 cartes de séjour temporaires "commerçant" et "profession libérale" en une nouvelle carte qui porte la mention « Entrepreneur/profession libérale » et permet l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette carte reste valable un an au maximum et est délivrée aux étrangers justifiant d'une activité non salariée économiquement viable leur permettant de tirer des moyens d'existence suffisants. Au terme de cette première année de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans, portant les même mentions, dès lors qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » peut être délivrée à un étranger dès son entrée sur le territoire français s'il a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou s'il peut attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, et qu'il justifie d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France, dans un domaine correspondant à sa formation.
Sources : loi n°2016-274 du 7 mars 2016, Journal officiel du 8 mars 2016