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Pour rappel, le dépôt des comptes annuel au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour toutes les sociétés par action. La loi prévoit toutefois pour les entreprises qui répondent à la définition comptable de la micro-entreprise ou petite entreprise de ne rendre public que certains documents comptables.
De même, pour les exercices clos à compter du 23 mai 2019, la loi Pacte autorise les moyennes entreprises à ne rendre publique, sous certaines conditions, qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Le non-dépôt des comptes d’une société peut donner lieu à injonction du président du tribunal à l’encontre du dirigeant ou responsable légal de déposer les comptes dans un délai déterminé. L’injonction peut être accompagnée d’une astreinte.
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 considère que l’astreinte concerne le dirigeant à titre personnel dont le non-respect peut donner lieu à une condamnation.
