Responsabilité du dirigeant en cas de non dépôt des comptes

Pour rappel, le dépôt des comptes annuel au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour toutes les sociétés par action.  La loi prévoit toutefois pour les entreprises qui répondent à la définition comptable de la micro-entreprise ou petite entreprise de ne rendre public que certains documents comptables.
De même, pour les exercices clos à compter du 23 mai 2019, la loi Pacte autorise les moyennes entreprises à ne rendre publique, sous certaines conditions, qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Le non-dépôt des comptes d’une société peut donner lieu à injonction du président du tribunal à l’encontre du dirigeant ou responsable légal de déposer les comptes dans un délai déterminé. L’injonction peut être accompagnée d’une astreinte.
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 considère que l’astreinte concerne le dirigeant à titre personnel dont le non-respect peut donner lieu à une condamnation.