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Dans le contexte actuel lié au Coronavirus – Covid-19 une gouvernance normale des entreprises ainsi que le respect des délais notamment comptables sont devenus difficile à mettre en oeuvre.
Face à cette situation, le gouvernement a publié une série d’ordonnances pour adapter les dispositions actuelles en termes d’obligations juridiques des entreprises afin de les aider à faire face à cette situation exceptionnelle dans les meilleures conditions.
Ainsi, 3 ordonnances du 25 mars 2020 apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement actuelle.
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 ;
- Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Une FAQ du ministère de l’économie et des finances vient apporter des précisons sur la mise en oeuvre pratique de ces mesures.
- Consulter l'ensemble des mesures mises en oeuvre en faveur des entreprises impactées par le Coronavirus-Covid 19
Mis à jour le 6 avril 2020 à 11h40
