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Coronavirus : médiation pour les loyers commerciaux

Dans un nouveau communiqué de presse en date du 17 avril 2020, les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts recommandent à leurs adhérents d'annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermer en application de l'arrêté du 15 mars 2020 (jusqu'alors la recommandation était le report des loyers). Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficulté pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

Bruno Le Maire a également annoncé le 23 avril 2020, la nomination de Jeanne Marie Prost, en qualité de médiatrice sur les loyers commerciaux.
Elle aura pour mission d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

Pour rappel, il existe déjà d'autres solutions pour aider les locataires et les propriétaires à résoudre leurs différends. Vous pouvez saisir les médiateurs des entreprises et les huissiers de justice ont également lancé une plateforme de médiation gratuite pour régler les litiges de loyers liés au confinement.

Le 24 avril 2020 à 14h00 

Sources : Communiqué de presse n°2134 du 23 avril 2020