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Le gouvernement a présenté, mercredi 10 juin, en Conseil des ministres, un 3ème projet de loi de finances rectificative. Ce nouveau projet a notamment pour objectif de renforcer les mesures de soutien aux entreprises les plus touchées par la crise. Ce projet de loi de finances rectificatif prévoit :
- Des mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales patronales
Pour les entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, ou qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, pour la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;
Pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci dessus, et dont l’accueil du public a été interrompu du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.
Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020, qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % et qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération, pourront bénéficier de remises de cotisations patronales sur demande auprès de l'organisme de recouvrement.
Toutes les entreprises pourront bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées sans pénalités, ni majorations.
Un crédit pour aider au paiement des cotisations et contributions sociales : il sera égal à 20 % du montant des revenus d’activité, pris en base pour calculer le montants des cotisations. Ce crédit vise surtout à aider les entreprises qui ont eu une activité réduite.
- Un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les TPE et PME des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire, pourraient se voir appliquer une réduction des deux tiers du montant de leur CFE à régler en 2020.
- Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19
Ces différentes mesures doivent être promulguées pour entrer en vigueur.
Le 11 juin 2020 à 10h30
