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Un décret du 14 avril 2020 adapte les règles du chômage et prévoit des mesures urgentes permettant aux demandeurs d'emploi de faire face aux conséquences économiques et sociales du Covid-19.
Le texte précise les modalités de prorogation des droits ainsi que la création de deux nouveaux cas temporaires de démission légitime.
- Sur les modalités de prorogation des droits
- une prolongation temporaire de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire ;
- un allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi ;
- une neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 1er septembre 2020 ;
- une suspension pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive.
- Les nouveaux cas de démission légitime
A titre exceptionnel, il est possible de bénéficier d’une allocation d’assurance chômage dans les cas suivants de démissions intervenues avant le 17 mars 2020 :
- une démission pour reprendre une activité salariée en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois ou 455 heures, dont l’employeur met fin avant un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020.
- démission pour reprendre une activité salariée en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois ou 455 heures, si l’employeur n’a pas pu concrétiser l’embauche effective qui devait initialement intervenir au moins à compter du 1er mars 2020.
Dans ce dernier cas, le salarié démissionnaire devra fournir à pôle emploi soit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.
Pour en savoir plus, consulter le décret du 14 avril 2020.
