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La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d'avances remboursables et de prêts bonifiés pour les entreprises touchées par la crise du Covid-19. Le décret du 12 juin 2020 vient préciser les modalités d'attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté.
Sont éligibles à ce nouveau dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Le montant de l'aide est limité à :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
