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Un décret du 16 décembre 2021 a créé une nouvelle aide dite "fermeture" ayant pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises encore durement affectées par la crise sanitaire de la Covid-19.
- Les bénéficiaires
Sont concernées par la nouvelle aide "fermeture" les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à l'exclusion des associations et entreprises propriétaires de monuments historiques.
- Les conditions d'attribution
Le décret précise que pour pouvoir bénéficier de cette aide l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- être créée avant le 1er janvier 2019 ;
- avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide "coûts fixes" ;
- exercer son activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis et remplir une des conditions suivantes au jour de la demande :
- une partie au moins de ses activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
- une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires (CA) au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l’objet de fermeture administrative, d’interdiction d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
- subir au titre de ses activités éligibles une perte de CA d'au moins 80 % durant la période éligible ;
- avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.
- Le montant de l’aide
Il est précisé que l'aide sera octroyée sous la forme d'une subvention. Son montant correspond à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
- Les modalités de la demande
La demande doit être effectuée en ligne entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022. Elle devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’obtention de l’aide et l'exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr).
- une attestation d'un expert-comptable (conforme à un modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr) mentionnant notamment les éléments permettant de vérifier l'éligibilité de l'entreprise.
Télécharger les modèles de déclaration et d'attestation
Enfin, le décret précise que l'entreprise devra conserver tous les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant pendant une durée de 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Ces documents pourraient notamment être demandés par l'administration fiscale en cas de contrôle.
