Un décret du 15 octobre 2020 a prolongé la faculté de verser à l'entreprise titulaire du marché public, une avance supérieure à 60 % et supprimé l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.
Ce décret, compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire, rétablit ainsi la règle instaurée entre le 12 mars et le 10 septembre 2020, correspondant initialement à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Sources :
Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020
02/11/2020
