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La crise économique actuelle liée à l'épidémie du Coronavirus n'épargne aucun secteur d'activité, le secteur de la commande publique est également fortement impacté.
Une ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, prévoit diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics pendant la crise sanitaire.
- La reconnaissance et l'application de la force majeure
A travers la publication d'une fiche du 18 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et des Finances a confirmé l’application de la force majeure aux contrats en cours durant la période de crise et précise les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.
Ainsi, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est dans l'impossibilité de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, les acheteurs ont la possibilité de les faire réaliser par d’autres entreprises sans que cela ne constitue une faute contractuelle.
Les acheteurs publics pourront ainsi lancer la procédure de façon plus souple sans publicité ni mise en concurrence préalable en évoquant notamment le cas d’urgence actuel.
- Une plus grande liberté de manoeuvre
Dans la gestion des procédures affectées par la période de confinement, les acheteurs publics vont avoir une plus grande liberté de manœuvre, à savoir :
- allonger les délais de réception des candidatures et des offres,
- aménager les modalités de mise en concurrence,
- prolonger par avenant les marchés et concessions qui arriveraient à terme durant la crise,
- modifier les conditions du versement des avances.
Par ailleurs, l'ordonnance permet de protéger les titulaires de contrats de la commande publique qui ne pourraient pas respecter leurs engagements contractuels, en leur donnant la possibilité de modifier les modalités d'exécution en évitant l'application des pénalités pour non exécution.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux conventions exécutées depuis le 12 mars 2020, arrivées à terme à cette date ou résiliées entre l’entrée en vigueur de l'ordonnance et le 12 mars 2020.
Consulter la synthèse des mesures mises en oeuvre en faveur des entreprises impactées par le Coronavirus.
Mis à jour le 14 avril 2020 à 11h10
