Création du registre national des entreprises

Une ordonnance, publiée le 16 septembre 2021, crée le registre national des entreprises et en confie la responsabilité à l’INPI. En plus des sociétés commerciales déjà présentes dans le RNCS, ce nouveau registre détiendra les informations relatives aux entreprises artisanales, aux entreprises agricoles et aux entreprises individuelles, dont les professions libérales.

Ces informations seront diffusées gratuitement sur DATA INPI à compter du 1er janvier 2023.

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24/09/2021
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