L'article 2 du projet de loi Pacte relatif à la création d'un registre des entreprises dématérialisé a été adopté à l'Assemblée nationale. Cette mesure permettra d'éviter les coûts redondants et de simplifier les démarches administratives concernant la création d'entreprise.
Sources :
Communiqué de presse du ministère de l'Economie 26/09/2018
28/09/2018
