Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour investissement dans l'industrie verte

La loi de finances pour 2024 a mis en place un nouveau crédit d'impôt pour investissement dans l'industrie verte. Même si les demandes d'agrément pouvaient d'ores et déjà être faites à l'adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. L'entrée en vigueur de ce nouveau crédit d'impôt était subordonnée à la publication d'un décret d'application.

C'est chose faite : le décret d'application du 11 mars fixe l'entrée en vigueur du crédit d'impôt au 14 mars 2024.

Pour rappel, ce crédit d'impôt est en faveur des entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments, etc.) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences, etc.) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. La liste des équipements entrant dans le champ d'application a été fixée par un arrêté en date du 11 mars.