Crédit d'impôt recherche : mise en place du rescrit CIR "roulant"

Dans le cadre d'une procédure spécifique de rescrit fiscal, les contribuables peuvent obtenir de l'administration fiscale, du Ministère de la recherche ou de l' Agence nationale de la recherche, une prise de position formelle sur leur situation au regard du crédit d'impôt recherche. A compter du 1er octobre 2016, l'administration met en place le CIR "roulant" qui permet aux entreprises ayant obtenu un avis favorable de l'administration sur l'éligibilité au CIR de leur projet, de solliciter la révision de cette décision lorsque leur projet subit une modification. Cette demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 20696-A-SD auprès du service ayant délivré la prise de position initiale.
Sources : BOI ; mise à jour du 5 otobre 2016
27/10/2016
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