Les dates limites de l'obligation de transmission d'une déclaration sociale nominative (DSN) par toutes les entreprises ont été fixées par décret.
Ainsi, les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 devront donner lieu à l'établissement d'une DSN pour :
- les entreprises du régime général et du régime agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant (expert-comptable) et dont le montant de cotisations versées est égal ou supérieur à 50 000 € euros par an ;
- les tiers déclarants qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d'euros par an.
Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise (TESE) et au titre emploi simplifié agricole (TESA).
Sources :
décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, Journal officiel du 19 mai 2016
24/05/2016