Les dates limites de l'obligation de transmission d'une déclaration sociale nominative (DSN) sont fixées

Les dates limites de l'obligation de transmission d'une déclaration sociale nominative (DSN) par toutes les entreprises ont été fixées par décret. Ainsi, les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 devront donner lieu à l'établissement d'une DSN pour : - les entreprises du régime général et du régime agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant (expert-comptable) et dont le montant de cotisations versées est égal ou supérieur à 50 000 € euros par an ; - les tiers déclarants qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d'euros par an. Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise (TESE) et au titre emploi simplifié agricole (TESA).