Décès d’un associé, quelles formalités ?
La perte d’un associé n’est pas un événement facile à aborder au sein d’une entreprise, outre le côté humain, cette situation entraîne un certain nombre de formalités à effectuer pour assurer la continuité de l’activité.
Le Comité de coordination des registres du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi sur une question relative aux formalités à effectuer auprès du greffe en cas de décès d’un associé détenteur de parts sociales.
Dans un avis n°2019-002 publié le 12 novembre 2019, le CCRCS rappelle les formalités qui s’imposent dans ce cas de figure, à savoir :
- un dépôt au greffe (en annexe du RCS) d’une copie certifiée conforme des statuts mis à jour avec la décision statuant sur la poursuite d’activité avec les seuls associés survivants ou avec les ayants droits devenus associés.
- une inscription modificative au RCS et plus précisément dans le cas où le défunt était tenu indéfiniment aux dettes sociales, à une suppression de sa mention au RCS et à une inscription des nouveaux associés, le cas échéant.
Enfin, le CCRCS précise que les héritiers n’ont pas à être enregistrés au RCS tant qu’ils n’ont pas acquis officiellement la qualité d’associés.
