Le décret du 2 mai 2017 abaisse les seuils de revenu (et, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d'affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants doivent être réalisés par voie dématérialisée.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants seront tenus à ces 2 obligations dès lors que leur dernier revenu d'activité excèdera 10 % (et non plus 20 %) du plafond annuel de la sécurité sociale.
Concernant les micro-entrepreneurs, ce seuil est réduit de 50 % à 25 % des limites d'application du régime fiscal de la micro-entreprise.
Par conséquent, ils devront effectuer par voie dématérialisée leur déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré excède :
- 20 700 € en cas d'activité relevant du seuil de 82 800 €,
- 8 300 € en cas d'activité relevant du seuil de 33 200 €.
Sources :
décret n° 2017-700 du 2 mai 2017, Journal officiel du 4 mai 2017
19/05/2017
