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La réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er novembre 2019, celle-ci prévoit que tous les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d'activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs pourront prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage sous réserve de justifier d'un projet professionnel (actualité du 05 juillet 2019).
Un arrêté du 23 octobre 2019 est venu préciser le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel prévu à l'article R5422-2-1 du code du travail, que le salarié doit adresser à la commission paritaire interprofessionnelle de sa région.
Cette demande d'attestation ne sera recevable que si le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à sa demande de conseil en évolution professionnelle auprès des institutions et organismes agréés (FONGECIF, l'APEC, mission locale ou CAP emploi).
Un arrêté du 23 octobre 2019 est venu préciser le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel prévu à l'article R5422-2-1 du code du travail, que le salarié doit adresser à la commission paritaire interprofessionnelle de sa région.
Cette demande d'attestation ne sera recevable que si le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à sa demande de conseil en évolution professionnelle auprès des institutions et organismes agréés (FONGECIF, l'APEC, mission locale ou CAP emploi).
Retrouvez ici le modèle de l'attestation.
04/11/2019
