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DOM : nouvelles limites d'application de la franchise en base de TVA

Les limites d'application de la franchise en base de TVA sont relevées à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Ainsi, ces entreprises sont dispensées du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires (CA) réalisé l'année précédente ne dépasse pas : - 100 000 euros pour les livraisons de biens (ou 110 000 € l'année civile précédente si le CA est inférieur à 100 000 €), - 50 000 € pour les prestations de service (ou 60 000 € l'année précédente si le CA est inférieur à 50 000 €). Ces dispositions sont applicables à compter du 2 mars 2017.
Sources : loi n°2017-256 du 28 février 2017, Journal officiel du 1er mars 2017