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Dans un communiqué de presse en date du 20 octobre 2020, la DGFIP et le réseau Urssaf annoncent la mise en place de report exceptionnel des échéances fiscales et sociales pour les entreprises concernées par la mesure de couvre-feu.
Concernant le report des échéances fiscales, les entreprises concernées par une interruption de leur activité, une restriction de leur activité liée au couvre-feu ou encore si leur situation financière le justifie, peuvent solliciter des délais de paiement directement auprès de leur SIE. Les demandes seront étudiées au cas par cas.
Concernant les échéances sociales qui doivent intervenir les 5 et 15 novembre prochain, le report de paiement des cotisations est possible pour les employeurs suivants :
- ceux qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou de couvre-feu et, notamment, les cafés et restaurants, les salles et clubs de sport, les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;
- ceux qui en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 avant leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.
Les reports de paiement ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité et pourront faire l'objet d'un plan d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois après la levée des mesures de restriction.
