La loi pour "un Etat au service d'une société de confiance" du 10 août 2018 étend la dispense du rapport de gestion à toutes les entreprises qualifiées de petites entreprises (et non plus seulement aux EURL et SASU), c'est à dire celles qui, au titre du dernier exercice comptable, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- un total bilan de 4 M€,
- un chiffre d'affaires HT de 8 M€,
- un nombre moyen de salariés de 50.
Cette disposition s'applique aux rapports afférents aux exercices clos depuis le 11 août 2018.
14/09/2018
